Normes pour la construction ou l'agrandissement

• Un permis de construction est obligatoire pour édifier, reconstruire, agrandir une construction, faire ou refaire une fondation ou partie de fondation. Le droit pour l'obtention du permis de construction est de 150 $ par unité de logement. Le permis d'agrandissement est de 75 $.

• Le ou les lots doivent être conformes au règlement de lotissement ou, s'ils n'y sont pas conformes, doivent être protégés par des droits acquis;

• Le terrain doit être adjacent à une rue publique ou une rue privée conforme aux exigences du règlement de lotissement;

• L'aménagement d'un accès à une route provinciale est nécessaire, une copie d'une autorisation du ministère des Transports doit être fournie avec la demande de permis;

• En l'absence de ces services, les projets d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées doivent être conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement ou aux règlements municipaux;

• Pour tout terrain situé à l'intérieur des limites du périmètre d'urbanisation et desservi par une rue où les services d'aqueduc et/ou d'égout sont installés, la délivrance d'un permis de construction ne peut être accordée que si le terrain est raccordé à l'un de ces deux (2) services;

• Toutes les prescriptions de l'ensemble des règlements d'urbanisme et de construction doivent être respectées;


Documents à fournir :




1)	formulaire de demande de permis complété.
2)	un plan exécuté à une échelle exacte (max. 1:1000), préparé et signé par un arpenteur-géomètre et montrant, sur l'emplacement sur lequel on projette de construire.
3)	les plans d'évaluation, coupes et devis descriptifs du ou des bâtiments à ériger ou des travaux de transformation ou d'agrandissement à effectuer et devait être dessinés à une échelle exacte et reproduits par un procédé indélébile ;
4)	une évaluation du coût probable des travaux et la durée prévue des travaux;
5)	les documents pertinents relatifs au plan d'implantation et d'intégration architecturale (P.I.A.) approuvé si nécessaire ;
6)	les documents relatifs à une dérogation mineure si applicable ;
7)	selon le cas, l'inspecteur en bâtiment peut demander: toute déclaration ou toute autorisation additionnelle exigée en vertu d'une loi ou d'un règlement gouvernemental.

• La construction ou l'agrandissement d'immeuble sont interdits sur les rives d'un lac ou d'un cours d'eau, dans un milieu humide, dans une zone à risque de mouvement de terrain et à moins de 30 m d'une prise d'eau potable existante ou future;

• Les aménagements et la construction des emplacements localisés en terrain accidenté devront s'adapter et s'harmoniser avec l'aspect naturel du site;

Préparation du terrain avant le début des travaux

À la suite de la délivrance du permis de construction et avant le début des travaux de construction, le détenteur du permis doit :

-	Piqueter et clôturer les limites de la rive et d'un milieu humide pour prévenir tout empiétement de machinerie, tout déblai ou tout remblai de ces milieux fragiles;
-	Sélectionner, indiquer et aménager la ceinture de sauvegarde des arbres à protéger;
-	Piqueter l'implantation du bâtiment principal, des bâtiments accessoires, de l'agrandissement ou des installations septiques, lorsque requis.

Le déboisement, l'excavation, la préparation du terrain pour recevoir la ou les nouvelles constructions ne peuvent être réalisés qu'après l'émission du ou des permis et certificats requis par la réglementation municipale.

Étapes pour l'obtention du permis :

1. Prendre rendez-vous avec un inspecteur en bâtiment, lors de la réception des formulaires et des dépliants ;

2. Remplir le formulaire de permis demandé ;

3. Rencontre du citoyen avec l'inspecteur en bâtiment ;

4. Dépôt de la demande de permis avec les documents exigés ;

5. Analyse du permis par l'inspecteur ;

6. Émission du permis si tout est conforme.